La France mérite
un programme
qu'elle peut vérifier.

Le système de santé français dépense 358 milliards d'euros par an mais les résultats se dégradent : 6 millions de Français sans médecin traitant, 32 jours d'attente pour un spécialiste, 21 millions de passages aux urgences dont 40% ne sont pas des urgences réelles. Cette loi de programmation agit sur 8 leviers simultanément : former 23 000 soignants supplémentaires par an, déléguer des actes médicaux aux pharmaciens et infirmiers, déployer un dossier médical numérique unique, désengorger les urgences, renforcer la prévention, généraliser les génériques, relocaliser les médicaments et mieux traiter la santé mentale.

Le déficit de 4,8 Md€ sur 5 ans est assumé et documenté — le ROI devient positif dès l'an 6.

1 jeune sur 4 souffre d'un trouble psychologique mais le délai pour consulter un psy est de 3 mois et la plupart des séances ne sont pas remboursées. Résultat : les jeunes des familles modestes n'ont pas accès aux soins.

Le taux de suicide chez les 15-24 ans a augmenté de 22% depuis 2019. Cette loi place un psychologue pour 500 élèves dans tous les établissements scolaires contre 1 pour 1 400 aujourd'hui, et rembourse à 100% jusqu'à 8 séances par an chez un psychologue libéral pour tous les jeunes de 15 à 25 ans.

6 millions de Français n'ont pas de médecin traitant. Dans les zones rurales le délai pour un généraliste dépasse 3 semaines.

Des milliers de patients arrivent aux urgences pour des pathologies bénignes faute d'alternative. Cette loi déploie 500 maisons de santé pluridisciplinaires sur 5 ans, intègre 7 000 médecins à diplôme étranger via une procédure de validation accélérée, et délègue officiellement des actes médicaux courants aux infirmiers et pharmaciens.

La coercition à l'installation est écartée car elle ne fonctionne pas — les données étrangères le confirment.

1,3 milliard d'euros de médicaments sont jetés chaque année en France car vendus en boîtes entières alors que le traitement ne nécessite que quelques comprimés. L'Espagne et l'Allemagne ont déjà adopté la délivrance à l'unité.

Cette loi impose aux pharmacies de délivrer les médicaments prescrits à l'unité, générant 460 M€ d'économies nettes par an à croisière en plus d'une meilleure observance des traitements.

Quand un patient sort de l'hôpital il reçoit une facture symbolique mais ne voit jamais le coût réel de sa prise en charge supporté par la collectivité. Cette invisibilité nuit à la compréhension du système de solidarité et freine les comportements responsables.

Cette loi impose l'affichage du coût réel de chaque prise en charge hospitalière sur le relevé remis au patient — non pour le culpabiliser mais pour rendre visible ce que la République finance pour chacun.

Un médicament remboursé à 65% coûte réellement 3 à 5 fois son prix en pharmacie une fois la part Sécurité sociale incluse. Cette réalité est invisible pour le patient.

Cette loi impose l'affichage du coût réel de chaque médicament délivré sur ordonnance, incluant la part remboursée par l'assurance maladie, pour responsabiliser les prescripteurs et les patients sans réduire l'accès aux soins.

100 000 postes sont vacants à l'hôpital public. Une infirmière française gagne 1 750€ nets contre 3 200€ en Allemagne.

Le coût de l'intérim hospitalier atteint 1,5 Md€ par an. La désaffection est documentée — des milliers de soignants quittent le public pour le privé ou abandonnent la profession.

Cette loi revalorise de +400€ nets par mois dès l'an 1 tous les personnels hospitaliers et médicaux, et intègre les primes dans le calcul de la retraite CNRACL. C'est l'investissement le plus coûteux du programme — et le plus nécessaire.

80% des principes actifs pharmaceutiques sont fabriqués en Chine et en Inde. La France a connu 40 médicaments en rupture de stock simultanément en 2025.

Le Covid a révélé cette dépendance mortelle. Cette loi finance la relocalisation de 25% des API d'ici 2032 via l'établissement public PSF-4, impose des stocks stratégiques de 6 mois pour les médicaments essentiels, et renforce le financement de la recherche clinique française.

3 000 postes d'enseignants ne trouvent pas de candidats aux concours chaque année. Un professeur débutant gagne 1 800€ nets en France contre 2 400€ en Allemagne.

L'Éducation nationale emploie près d'un million de personnes dont les primes ne sont pas intégrées dans le calcul de la retraite. Cette loi revalorise de +400€ nets par mois dès l'an 1 tous les personnels de l'Éducation nationale — enseignants, AESH, AED, CPE — et intègre les primes dans la retraite.

C'est le deuxième grand investissement du programme, assumé comme tel.

Aucune université française ne figure dans le top 50 mondial. 100 000 étudiants étrangers à haut potentiel partent chaque année vers le Royaume-Uni ou les États-Unis faute de campus compétitifs.

Cette loi crée 10 pôles d'excellence mondiale en déployant l'École polytechnique et Sciences Po dans 15 pays stratégiques, avec des droits d'inscription adaptés aux marchés locaux et des partenariats industriels directs.

La France compte 1 million d'alternants mais les entreprises de plus de 200 salariés sous-recrutent en alternance par rapport à leurs obligations légales. Former un jeune en alternance coûte moins à l'État qu'une année de chômage.

Cette loi impose un quota contraignant d'alternants dans les entreprises de plus de 200 salariés avec sanctions financières réelles, garantit la qualité des contrats et interdit la substitution d'emplois permanents par des alternants.

L'État, les collectivités et les hôpitaux passent 240 milliards d'euros de marchés publics chaque année. La Cour des comptes estime que 6 à 8% de cette somme part en pertes : procédures trop complexes pour les PME, manque de concurrence avec moins de 3 candidats en moyenne, avenants abusifs, favoritisme.

Soit jusqu'à 19 milliards d'euros perdus par an. Cette loi crée une plateforme numérique nationale unique, rend l'allotissement obligatoire pour ouvrir les marchés aux PME, et instaure une autorité de contrôle indépendante avec pouvoir de sanction réel.

La fraude et l'optimisation fiscale agressive coûtent entre 80 et 100 milliards d'euros par an à la France selon le Parlement européen. Les grandes multinationales paient en moyenne 9% d'impôt sur les sociétés contre 23% pour les PME françaises.

Cette loi recrute 3 500 agents DGFIP spécialisés sur 4 ans, crée des brigades dédiées à la fraude TVA internationale et déploie des algorithmes de détection. L'indice de sécurité est prudemment fixé à 0,55 car les contentieux fiscaux durent 3 à 7 ans.

L'État possède 100 000 bâtiments dont une fraction importante est vide ou sous-utilisée depuis des années. Des immeubles de bureaux, des casernes, des tribunaux désaffectés restent à l'abandon faute de décision.

La Cour des comptes chiffre ce patrimoine sous-exploité à 15 milliards d'euros de valeur potentielle. Cette loi impose un inventaire national complet et public d'ici 18 mois, avec obligation de décision sous 3 ans pour chaque bien vacant.

Elle prévoit aussi la création de 100 000 logements étudiants dans les bâtiments reconvertis.

1 800 milliards d'euros d'épargne française dorment en assurance-vie à faible rendement dont moins de 10% sont orientés vers les entreprises françaises. Pendant ce temps les PME se financent à des taux élevés.

Le Plan Épargne Productif et Souverain crée une nouvelle enveloppe fiscale défiscalisée sur les plus-values et dividendes, à condition que l'épargne soit investie dans des PME et ETI françaises ou européennes pour une durée minimale de 5 ans.

La part de l'industrie dans le PIB français est passée de 16% en 2000 à 9,8% en 2026. Cette loi crée un réseau de 70 sites pilotes de réindustrialisation gérés par Business France, colocalisés avec des universités et des centres de recherche.

Chaque hub bénéficie d'une zone franche fiscale, d'un co-investissement public-privé et d'objectifs d'emplois opposables.

14 000 PME et exploitations agricoles sont transmises chaque année dont 40% avec des difficultés fiscales qui aboutissent à la vente partielle ou à la fermeture. Les droits de succession peuvent atteindre 45% sur la valeur de l'outil de travail.

Cette loi simplifie la fiscalité successorale en exonérant partiellement les transmissions d'entreprises et d'exploitations agricoles lorsque l'activité est maintenue pendant au moins 10 ans.

L'interdiction des véhicules thermiques en 2035 est irréaliste : 3 millions de bornes seraient nécessaires pour 300 000 existantes, et les VE restent inaccessibles aux ménages modestes. Cette loi révise l'échéance à 2040 avec une montée en charge progressive, déploie 500 000 bornes sur 5 ans, et crée un fonds spécifique pour aider les ménages modestes à accéder au VE via le leasing social.

Note : le solde est retraité à 0 car la dépense évitée n'est pas une recette.

La France produit moins de 15% des médicaments qu'elle consomme. L'établissement public PharmSouveraineté France (PSF-4) est créé pour organiser la production nationale des médicaments essentiels, coordonner les stocks stratégiques et financer la relocalisation industrielle pharmaceutique.

Ce n'est pas une nationalisation — c'est un outil de coordination et de garantie de la souveraineté sanitaire.

7 millions de logements français sont des passoires thermiques. Leurs occupants paient en moyenne 3 300€ de plus par an en chauffage.

Mais la rénovation coûte 25 000 à 50 000€ — une somme inaccessible. Cette loi généralise le tiers-financement ESCO : l'entreprise de rénovation préfinance 100% des travaux et le propriétaire rembourse sur 15 ans avec ses économies d'énergie.

Zéro euro à débourser à l'entrée. 950 000 logements rénovés sur 5 ans.

Cette loi consolide les dispositifs de transition énergétique en un cadre cohérent : aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les ménages sous 30 000€ de revenus annuels, rénovation énergétique des logements par contrat de performance ESCO, et extinction progressive de MaPrimeRénov au profit du tiers-financement. Le financement est entièrement souverain par redéploiement budgétaire sans création de déficit supplémentaire.

La France a 4 fois moins de solaire résidentiel par habitant que l'Allemagne malgré un ensoleillement supérieur. Le PTZ-S est un prêt à taux zéro dédié à l'installation de panneaux solaires sur les toitures des maisons individuelles.

Il s'accompagne d'une TVA réduite à 5,5% et d'un mécanisme de communauté d'énergie permettant au locataire de bénéficier des panneaux installés par son propriétaire.

Les toitures des exploitations agricoles et des bâtiments publics dans les zones très ensoleillées représentent un gisement solaire considérable non exploité. Cette loi impose et facilite l'installation de panneaux photovoltaïques sur ces surfaces avec un double objectif : souveraineté énergétique nationale et revenu complémentaire pour les agriculteurs.

Elle soutient aussi la filière française de fabrication de panneaux et adapte la fiscalité agricole à la production d'énergie renouvelable.

Le E85 coûte 40% moins cher que l'essence ordinaire. La France produit 1,2 milliard de litres de bioéthanol par an mais la filière est sous-développée et le réseau de distribution insuffisant.

Cette loi aide à la conversion des véhicules thermiques au superéthanol E85, garantit par la loi la stabilité du tarif de l'accise sur l'énergie pour rassurer les consommateurs et les investisseurs, et développe le réseau de distribution à 13 000 stations.

La France paye 85 milliards d'euros par an d'importations fossiles et dépend d'un nombre limité de fournisseurs. Les réserves stratégiques actuelles couvrent 90 jours.

Cette loi porte les réserves à 120 jours, diversifie les approvisionnements via des contrats long terme avec plusieurs partenaires, et capture le différentiel de prix entre le marché spot et les contrats négociés en avance.

14 000 exploitations agricoles disparaissent par an en France. La dépendance alimentaire aux importations augmente.

Les aides PAC sont versées une fois par an créant des crises de trésorerie à répétition. Cette loi impose le versement mensuel des aides PAC sur demande, renforce la protection contre le Mercosur via des clauses miroir sanitaires et environnementales, et met en place des stocks stratégiques alimentaires pour les denrées essentielles.

50% des exploitants agricoles ont plus de 55 ans. 40% peinent à trouver un repreneur principalement à cause des droits de mutation qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros sur la valeur de l'outil de travail.

Cette loi exonère totalement les droits de mutation à titre gratuit sur la transmission d'exploitations agricoles lorsque le repreneur s'engage à maintenir l'activité pendant au moins 10 ans.

1,2 million de jeunes de 18 à 25 ans ne travaillent pas, ne font pas d'études et ne suivent aucune formation. Chacun coûte 12 500€ par an à la collectivité en aides sociales et manque à gagner fiscal.

Le dispositif Garantie Jeunes existant ne couvre que 200 000 d'entre eux. Cette loi étend le droit à 1,1 million de jeunes NEET : allocation de 630€ par mois conditionnée à une formation ou à une activité d'intérêt général, accompagnement individualisé par un référent unique.

220 000 femmes sont victimes de violences conjugales chaque année en France. Une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son partenaire.

Le coût économique est estimé à 3,6 Md€ par an. Seulement 20% des victimes portent plainte.

Cette loi généralise le bracelet anti-rapprochement à 30 000 unités actives, crée 2 000 places d'hébergement d'urgence spécialisées et rend obligatoire la formation de 100% des policiers et gendarmes dans les 2 ans.

L'écart de salaire entre hommes et femmes est de 16,8% en France. Le coût économique de cette inégalité est estimé à 3 Md€ de PIB perdu par an.

L'index égalité actuel est trop peu contraignant — les sanctions n'arrivent qu'après 4 ans de délai. Cette loi étend l'index à toutes les entreprises de plus de 50 salariés, rend les sanctions automatiques dès an 3 et impose la parité dans les instances dirigeantes des entreprises de plus de 500 salariés.

4,2 millions de salariés du secteur privé reçoivent leur salaire après le 5 du mois suivant leur période de travail. Certains attendent jusqu'au 10.

Ce délai génère 380 millions d'euros de frais bancaires d'agios et de découverts par an pour les ménages contraints. Le code du travail ne fixe aucune date limite précise.

Cette loi impose le versement du salaire au plus tard le 3 du mois suivant pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, avec sanction financière de 10% du salaire retardé par jour de retard.

Le bulletin de paie français compte en moyenne 44 lignes contre 12 en Allemagne. Moins de 15% des salariés comprennent leur bulletin.

Le coût de production d'un bulletin complexe est de 15€ contre 7€ pour un bulletin simplifié. Cette loi impose le passage à 12 lignes maximum avec une lisibilité totale de l'affectation des prélèvements obligatoires — chaque salarié doit comprendre ce qu'il gagne, ce qu'il paie et pourquoi.

2,5 millions de personnes dans le monde travaillent à distance tout en voyageant et choisissent leur pays de résidence selon la qualité de vie, la fiscalité et la simplicité administrative. Ils génèrent en moyenne 85 000€ de revenus annuels.

La France n'a aucun statut juridique dédié alors que le Portugal, la Croatie et l'Espagne ont déjà capté des dizaines de milliers de ces profils. Cette loi crée un visa spécifique d'un an renouvelable avec un régime fiscal simplifié et une procédure d'inscription en 48 heures.

80% des données de l'État français sont hébergées sur des serveurs américains soumis au Cloud Act, qui oblige à transmettre les données aux autorités américaines sur simple demande. Des données fiscales, judiciaires, sanitaires et de défense nationale sont concernées.

Cette loi impose la certification SecNumCloud de l'ANSSI pour tout hébergement de données critiques de l'État et finance une infrastructure nationale de data centers souverains.

4 millions d'heures de travail policier sont consacrées chaque année au recueil physique de plaintes dont la majorité concerne des infractions sans auteur identifié — vols, dégradations, escroqueries en ligne. Les victimes attendent 2h30 en moyenne au commissariat pour un acte qui pourrait se faire en 15 minutes en ligne.

Cette loi rend le dépôt de plainte 100% disponible en ligne pour ces infractions, avec récépissé automatique et transmission au service compétent.

L'État français compte 1 244 opérateurs publics et 438 agences dont beaucoup font des choses similaires. Il existe 6 agences différentes travaillant sur la forêt, 4 sur le logement, 3 sur l'innovation.

Chaque citoyen perd 22 jours par an en démarches administratives. Cette loi fusionne 120 agences redondantes en 40 organismes rationalisés sur 3 ans, dématérialise 100% des formulaires administratifs courants et impose un délai maximum de 30 jours pour toute réponse à un citoyen ou une entreprise.

Le droit français compte 10 500 lois, 130 000 décrets et 400 000 articles réglementaires. Une PME perd en moyenne 22 jours par an à vérifier sa conformité juridique.

Les contradictions entre textes anciens et récents génèrent des contentieux inutiles. Cette loi mandate une Commission permanente de codification chargée de regrouper et clarifier 25 codes sectoriels en 5 ans.

Toute nouvelle loi doit indiquer explicitement les articles qu'elle abroge.

La France a compté jusqu'à 44 ministres simultanément contre 20 en Allemagne et 22 au Royaume-Uni. L'absence de contrats d'objectifs pour les ministres rend l'évaluation impossible.

Cette loi plafonne le gouvernement à 20 ministres maximum, impose des contrats d'objectifs triennaux publiés pour chaque ministre, réforme le fonctionnement du Conseil des ministres et crée une évaluation indépendante des politiques publiques publiée chaque année.

78% des Français estiment ne pas être écoutés par le gouvernement selon Ipsos 2026. La démocratie représentative constitue le fondement irremplaçable de la République mais elle doit s'enrichir d'une écoute directe et structurée.

Cette loi instaure un mécanisme hebdomadaire de consultation citoyenne : des citoyens tirés au sort parmi les volontaires sont convoqués chaque semaine à Paris pour dialoguer directement avec des membres de l'exécutif sur les dossiers en cours. Les échanges sont publics et les suites données sont publiées.

Le SNU a montré ses limites : coûteux, peu valorisé, peu suivi. 68 000 associations ont disparu entre 2018 et 2026.

La part des 18-30 ans parmi les bénévoles est tombée de 19% à 12% en 10 ans. Cette loi transforme le SNU en parcours d'engagement associatif valorisé : les jeunes choisissent librement une association d'intérêt général pendant 3 à 12 mois, l'engagement est reconnu dans les concours publics et les recrutements, et l'État finance les associations pour accueillir ces jeunes.

La Corse est la seule île-région méditerranéenne comparable sans vrai statut d'autonomie. La Sardaigne, la Sicile et les Açores ont des compétences législatives propres sur leur économie et leur culture.

Le PIB par habitant corse est inférieur de 20% à la moyenne nationale malgré des transferts massifs. Cette loi de programmation transfère progressivement à la Collectivité de Corse des compétences législatives dans les domaines économiques insulaires, culturels et environnementaux.

Les résultats sont évalués et les compétences sont réversibles.

Le trafic de drogue génère 12 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel en France. 50 000 jeunes y travaillent faute d'alternatives.

La France saisit moins de 2% de ce flux contre 5 à 8% dans les pays nordiques. Cette loi crée des Juridictions Interrégionales Spécialisées renforcées avec des délais raccourcis, autorise le gel des avoirs dès la mise en examen — et non plus à la condamnation — multiplie par 3 les effectifs des brigades spécialisées et prévoit un programme de réinsertion pour les petites mains du trafic.

La France compte 25 000 policiers municipaux avec 25 000 statuts et formations différents. Certains sont armés, d'autres non.

Ils n'ont pas accès aux fichiers nationaux et ne peuvent pas intervenir dans une commune voisine. Cette loi harmonise le statut, impose une formation de 18 mois, donne accès aux fichiers judiciaires pertinents et crée un protocole de coordination opérationnelle avec la police nationale.

L'objectif est de libérer des effectifs de PN pour les missions de haute intensité.

La France refuse 15% des demandes de visa avec des décisions souvent opaques et sans recours réel. Résultat : 3 milliards d'euros de tourisme perdus et des milliers d'étudiants internationaux qui préfèrent le Royaume-Uni ou l'Allemagne.

Cette loi impose une motivation écrite obligatoire pour tout refus de visa, un remboursement partiel des frais en cas de refus non motivé, et un droit de recours accéléré sous 30 jours. Elle ne change pas les critères d'attribution mais rend les décisions traçables.

800 000 postes ne trouvent pas de candidats en France dans la santé, l'agriculture, le BTP et le numérique. Les procédures d'asile durent 18 mois en moyenne contre 6 mois en Suède, coûtant 3,5 Md€ par an.

Cette loi accélère les procédures d'asile à 6 mois maximum, crée un système d'immigration économique sectorielle ciblée sur les 800 000 postes non pourvus avec des titres de séjour en 3 semaines sur validation d'un employeur, et renforce les capacités d'éloignement des déboutés.

34 935 communes françaises dont 28 000 de moins de 2 000 habitants font face à une pression normative croissante sans moyens supplémentaires. Les normes applicables aux communes ont augmenté de 10% par an sur 10 ans.

Le délai moyen d'instruction d'un permis de construire dans les petites communes est de 4 mois pour un objectif légal de 2 mois. Cette loi renforce les pouvoirs des maires, simplifie les normes applicables aux communes et modernise les services publics de proximité.

Le chômage atteint 17% en Guadeloupe, 16% en Guyane et 19% à La Réunion. La dépendance alimentaire aux imports dépasse 80% dans la plupart des territoires.

Le coût de la vie est 12 à 35% plus élevé qu'en métropole. Cette loi de programmation engage un plan décennal avec continuité territoriale renforcée, réduction structurelle du coût de la vie par la suppression des monopoles logistiques, et développement de la production locale pour atteindre 35% d'autonomie alimentaire.

Malgré un chômage massif dans les territoires ultramarins, les grandes entreprises et organismes publics recrutent souvent hors territoire pour des postes qualifiés. Cette loi impose une priorité d'embauche pour les résidents des territoires d'outre-mer dans toutes les entreprises privées et organismes publics y ayant leur activité, avec des formations qualifiantes financées par l'État pour combler les écarts de compétences.

Les 11 territoires d'outre-mer ont des langues régionales vivantes — créole, langues amérindiennes, langues polynésiennes — mais aucun objectif commun de niveau. Cette loi fixe le niveau B2 du CECRL comme objectif commun pour la maîtrise de la langue régionale dans tous les DOM-TOM.

Ce niveau n'est pas éliminatoire au baccalauréat — un élève peut obtenir son diplôme sans l'atteindre — mais il est valorisé dans les concours publics locaux. Déploiement progressif sur 12 ans.

Les territoires insulaires français accueillent 13,6 millions de visiteurs par an. Cette fréquentation touristique en hausse de 40% depuis 2010 génère des dégradations documentées des écosystèmes — surpiétinement, pression sur l'eau douce, déchets, perturbation de la faune — dont le coût est intégralement supporté par les communes insulaires et leurs résidents.

Cette loi instaure une taxe de 3€ par passage de visiteur, payée directement via plateforme numérique, dont 100% est reversé aux îles au prorata des visiteurs pour financer la préservation des écosystèmes.

La LPM actuelle prévoyait 413 Md€ sur 2024-2032. Notre programme la divise par 2 sur sa durée totale et y ajoute 210 Md€ supplémentaires concentrés sur le européennes 2029.

Ces 210 Md€ sont recentrés sur 5 priorités souveraines : la dissuasion nucléaire, la cyberdéfense, la marine nationale, l'espace militaire et le soutien à l'industrie de défense française. L'objectif est de renforcer la souveraineté stratégique sans saupoudrage.

La France achète 40% de son matériel de défense hors Union Européenne — principalement aux États-Unis. Cette dépendance est stratégiquement risquée et économiquement coûteuse.

Cette loi renforce la souveraineté stratégique européenne en imposant la préférence aux équipements de défense européens dans tous les appels d'offres, via le mécanisme MSADE. Chaque euro dépensé en défense européenne revient partiellement à l'industrie française.

Le budget de la Culture baisse depuis 2025 alors que chaque euro investi dans le patrimoine rapporte 21€ à l'économie locale. Des milliers d'églises, châteaux et bâtiments historiques tombent en ruine dans les communes rurales.

Cette loi de programmation injecte 2 milliards d'euros supplémentaires par an dans 6 domaines : patrimoine bâti, création artistique, éducation artistique et culturelle, territoires ruraux, intermittents du spectacle et numérique culturel. Le financement vient de la taxe sur les services numériques étrangers et du renforcement du mécénat.